1. Sauf stipulation écrite contraire, toute offre et tout contrat (y compris futur) sont régis par les présentes Conditions générales, qui en font partie intégrante et excluent les conditions d’achat du client. Toute dérogation, modification ou complément ne peut être opposé à NV Vebim que si NV Vebim y a expressément consenti par écrit au préalable.
2. Les prix, brochures, catalogues ou propositions sont fournis sans engagement et sans obligation de la part de NV Vebim. Un contrat n’est conclu qu’au moment où l’offre de NV Vebim est acceptée par écrit par le client dans le délai imparti ou au moment de l’exécution par NV Vebim.
3. Les délais convenus sont indicatifs. Un éventuel retard, s’il n’est pas manifestement déraisonnable et exclusivement imputable à NV Vebim, ne peut donner lieu à la résolution du contrat et/ou à une quelconque indemnisation du client, sauf convention contraire. Toute modification des commandes ou des travaux entraîne automatiquement une prolongation des délais convenus. Le dépassement du délai de paiement des acomptes est ajouté au délai.
4. Le prix est majoré de plein droit de toutes taxes et redevances imposées ou à imposer par toute autorité, telles qu’applicables au jour de la livraison. Nos prix sont hors TVA. Toute augmentation de TVA est à charge du client.
5. Les prix de l’offre sont toujours basés sur les coûts salariaux, prix des fournisseurs, coûts des matériaux et matières premières, charges sociales et fiscales, frais de transport et primes d’assurance, taux de change et/ou autres coûts en vigueur, ainsi que sur la législation applicable. Si un ou plusieurs de ces facteurs objectifs augmentent après la conclusion du contrat, ou si une modification légale entraîne une augmentation du coût, la partie du prix liée à ces facteurs peut être ajustée, jusqu’à concurrence de 80 % du prix et conformément aux normes légalement autorisées. La révision de prix aura lieu après notification écrite.
6. La responsabilité et les risques relatifs aux marchandises sont transférés au client dès la conclusion du contrat. Toutefois, les marchandises restent la propriété de NV Vebim jusqu’au paiement intégral du prix (y compris intérêts de retard et indemnités). Jusqu’à ce moment, le client s’engage à ne pas aliéner, nantir ou grever les marchandises de sûretés. En cas de non-paiement, le client restituera immédiatement les marchandises à NV Vebim, en bon état, à première demande. Si le client a néanmoins aliéné ou grevé les marchandises, la réserve de propriété s’appliquera, par subrogation réelle, à la créance relative au prix de vente à l’égard du tiers acquéreur. La réserve de propriété s’applique également aux marchandises transformées ou mélangées.
7. Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/entrepôt (Incoterms® 2020 Ex Works) et acceptés sur le lieu de livraison. Ils sont transportés aux risques du client, même si NV Vebim assure le transport.
8. Les factures sont payables au siège de NV Vebim, au comptant et sans escompte. Sauf disposition contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. La retenue de garanties sur le paiement d’une facture n’est pas autorisée. Toute contestation de facture doit être formulée par lettre recommandée motivée dans les 8 jours suivant la date de facture, sous peine de déchéance.
9. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés sur la base du taux de référence majoré de huit points de pourcentage conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, tout montant dû est majoré de plein droit de 10 %, avec un minimum de 50,00 EUR, sans préjudice du droit de NV Vebim de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de dommage supérieur prouvé.
10. En cas de paiement échelonné convenu dans les conditions particulières, le solde restant devient immédiatement exigible de plein droit, majoré des intérêts et de l’indemnité, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une seule échéance.
11. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sont imputés en priorité sur les frais (judiciaires), ensuite sur les intérêts échus, puis sur l’indemnité, et enfin sur le principal.
12. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, NV Vebim peut choisir la résolution (extra)judiciaire du ou des contrats aux torts du client, par notification écrite recommandée. Dans ce cas, le client est tenu de plein droit de payer une indemnité forfaitaire minimale fixée à 25 % du prix hors TVA, sous réserve de la preuve d’un dommage supérieur par NV Vebim.
13. NV Vebim est autorisée à exercer un droit de rétention pour toutes sommes qui lui sont dues sur tous les biens du client en sa possession, y compris en cas de faillite, liquidation ou cessation d’activité du client.
14. NV Vebim a le droit de compenser toutes sommes qu’elle doit au client avec celles que le client lui doit, même si elles résultent de contrats distincts. Ces créances réciproques forment un ensemble indivisible, y compris en cas de faillite ou liquidation du client.
15. Lorsque des éléments objectifs (tels que traites protestées, résiliation de crédit, saisies conservatoires ou exécutoires, arriérés envers les créanciers, etc.) indiquent des difficultés de liquidité du client, NV Vebim est en droit de subordonner l’exécution de ses obligations à l’obtention de garanties suffisantes.
16. NV VEBIM s’engage à livrer les marchandises et à exécuter les travaux conformément à l’offre acceptée. La conformité est présumée lorsque les marchandises ou travaux correspondent à la description figurant dans l’offre acceptée. La charge de la preuve de la non-conformité incombe au client.
17. À défaut d’acceptation expresse, les réclamations relatives à la conformité et aux défauts apparents doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la livraison ou l’exécution des travaux, et avant toute mise en service, transformation ou revente, sous peine de déchéance.
18. NV Vebim n’est responsable des défauts cachés que s’ils apparaissent dans un délai de 6 mois après la livraison ou l’exécution. La responsabilité et la connaissance des défauts cachés ne sont pas présumées. Le client doit notifier le défaut par lettre recommandée dans les 2 mois suivant sa découverte. L’action est prescrite 3 mois après cette notification.
19. La responsabilité de NV Vebim pour tout défaut est exclue en cas de dommage causé lors du traitement, montage, entretien, modification ou réparation par le client ou des tiers, ou par la revente. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux montants facturés, à l’exclusion des frais de démontage ou de remplacement.
20. En cas de réclamation valable, NV Vebim procédera d’abord à une inspection technique sur place afin de déterminer si le bien peut être réparé ou remplacé gratuitement sur site. Le client doit coopérer pleinement. Le remboursement n’est dû que si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne procure plus le même avantage. L’indemnité ne peut excéder le montant facturé.
21. NV Vebim et/ou ses auxiliaires ne peuvent être tenus responsables que pour faute lourde ou intentionnelle, ou pour atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux montants payés par le client au cours des 12 mois précédant le sinistre. Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue.
22. NV Vebim et ses auxiliaires ne peuvent être tenus responsables envers des tiers. Le client les indemnisera contre toute réclamation de tiers pour laquelle la responsabilité est exclue à son égard.
23. La garantie sur les pièces et machines ne dépasse jamais celle accordée par les fournisseurs ou fabricants. Elle couvre uniquement les pièces et est limitée à une utilisation normale et correcte. NV Vebim décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’entretien insuffisant, de modifications non autorisées, d’usure normale ou d’accident.
24. En cas de force majeure ou de changement de circonstances, NV Vebim est autorisée à suspendre ou résilier unilatéralement ses obligations sans indemnité, après notification. Sont notamment considérés comme force majeure : guerre, grève, lock-out, conditions climatiques, incendie, catastrophes, pandémies, pénuries exceptionnelles et décisions gouvernementales.
25. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises restent la propriété de NV Vebim. Toute utilisation ou modification non autorisée est interdite.
26. NV Vebim traite les données personnelles du client dans le cadre de l’exécution du contrat, de la gestion clientèle, de la comptabilité et du marketing direct, sur base légale contractuelle, légale ou d’intérêt légitime. Plus d’informations figurent sur www.vebim.com.
27. Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles fournies et s’engage à respecter le RGPD à l’égard des personnes concernées.
28. En cas de faillite, de sursis de paiement, de dissolution ou de procédure de réorganisation judiciaire du client, NV Vebim peut résilier immédiatement le contrat ou exiger un paiement anticipé ou des garanties.
29. En cas de litige, seuls les tribunaux territorialement compétents du siège de NV Vebim sont compétents, sauf choix différent conformément à l’article 624 du Code judiciaire. Cette clause s’applique également en cas d’urgence.
30. Le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
31. En cas de contestation relative à l’interprétation des présentes Conditions générales, la version néerlandaise prévaut.